Défaite de la Poste devant le Tribunal fédéral : la PostCom doit examiner le rachat de l'entreprise

La Commission fédérale de la poste (PostCom) doit examiner si, en 2021, le rachat de la société de publicité extérieure Livesystems AG par La Poste suisse s’est déroulé dans le cadre de l’objet social autorisé par la loi, conformément à l’article 3 de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP). C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêt qui vient d’être notifié par écrit aux parties. De plus, contrairement à la volonté de la Poste, la qualité de partie des concurrentes directement concernées dans la procédure devant la PostCom a été reconnue. AWS Aussenwerbung Schweiz, dont fait partie la requérante Goldbach Neo OOH AG, critique la tactique dilatoire de la Poste, considère cette décision comme une clarification attendue depuis longtemps d’une lacune juridique manifeste et espère une mise en oeuvre rapide par la PostCom.

Cinq ans pour une clarification qui aurait dû intervenir depuis longtemps
Il est indigne d’une entreprise publique telle que La Poste de s’être opposée pendant des années, en épuisant tous les recours juridiques, à la suppression de cette lacune juridique manifeste. La PostCom a elle aussi manqué à son devoir en ne se saisissant pas des préoccupations légitimes des entreprises directement concernées. En 2022, elle n’avait même pas donné suite au recours de Goldbach Neo OOH AG. Ce n’est qu’en 2024 que le Tribunal administratif fédéral a renvoyé l’affaire pour réexamen – à la suite de quoi la Poste a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral, au lieu d’accepter la décision de l’instance précédente.

Une attente claire vis-à-vis de la PostCom
AWS Publicité extérieure Suisse attend désormais de la PostCom qu’elle s’acquitte sans délai de son obligation confirmée par le Tribunal fédéral : elle doit examiner dans les meilleurs délais et dans le respect du droit d’être entendu si le rachat de Livesystems est compatible avec la mission légale de la Poste – tout en respectant pleinement la qualité de partie accordée à Goldbach Neo OOH AG par le Tribunal fédéral. Une attitude attentiste invoquant la révision en cours de la législation postale n’est pas compatible avec cet arrêt.

Mettre fin aux manoeuvres dilatoires, freiner l’expansion
Nous exigeons de la Poste qu’elle renonce à sa tactique dilatoire, pratiquée depuis des années à coups d’oppositions et de recours aussi interminables qu’infructueux, et qu’elle respecte sans réserve la décision du Tribunal fédéral : faire examiner la compatibilité de ses propres acquisitions avec la mission légale de la Poste. Dans le même temps, nous attendons de la Poste qu’elle freine ses activités tentaculaires dans des secteurs très concurrentiels de l’économie privée, tels que le marché de la publicité extérieure, et qu’elle renonce à tout subventionnement croisé de ces activités.

Cette décision intervient en plein coeur de la révision législative en cours
Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision partielle de la loi sur la Poste (LP) et de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) ; celle-ci se poursuivra jusqu’au 15 octobre 2026. Nous attendons du Conseil fédéral qu’il intègre dans la révision en cours de la législation postale les droits et obligations constatés par le Tribunal fédéral – à savoir la compétence de la PostCom pour examiner les opérations de rachat ainsi que la qualité de partie des concurrentes concernées – et qu’il exhorte le conseil d’administration de la Poste à renoncer à ses manoeuvres dilatoires. Parallèlement, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) examine l’initiative parlementaire Grossen (23.462), qui prévoit une protection juridique plus étendue pour les entreprises concernées. AWS Publicité extérieure Suisse intégrera activement les conclusions du Tribunal fédéral dans les travaux législatifs en cours.

Markus Ehrle, président d’Aussenwerbung Schweiz, déclare à ce sujet :
« La Poste ne peut plus se soustraire à ce contrôle attendu depuis longtemps en multipliant les oppositions et les recours interminables et infructueux. Nous attendons désormais d’elle qu’elle respecte l’arrêt, qu’elle freine son expansion sur des marchés très concurrentiels tels que celui de la publicité extérieure et qu’elle renonce aux subventions croisées. »

Chronologie en bref

2021 La Poste rachète Livesystems AG (publicité extérieure numérique).
2021/2022 Goldbach Neo OOH AG dépose une plainte auprès de la PostCom ; celle-ci ne donne pas suite en 2022.
2024 Le Tribunal administratif fédéral admet le recours et renvoie l'affaire à la PostCom.
2025 La Poste porte la décision devant le Tribunal fédéral.
26 mai 2026 Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Poste (arrêts 2C_8/2025, 2C_9/2025) : la compétence de la PostCom et la qualité de partie sont confirmées.
24 juin – 15 octobre 2026 La consultation du Conseil fédéral sur la révision partielle de la loi sur la Poste (LP) et de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) est en cours.
28 août 2026 Les motifs écrits de l'arrêt sont communiqués aux parties.

À propos d’AWS Publicité extérieure Suisse
AWS Publicité extérieure Suisse est l'association professionnelle de la publicité extérieure en Suisse. Elle défend les intérêts de ses entreprises membres – dont Goldbach Neo OOH AG – auprès des responsables politiques, des autorités et du grand public, et s'engage en faveur de conditions-cadres équitables et neutres sur le plan de la concurrence sur le marché publicitaire suisse.

Renseignements
Markus Ehrle, président d’Aussenwerbung Schweiz, M 079 635 9940, office@aussenwerbung-schweiz.ch
Christoph Marty, PDG du groupe Goldbach, M 079 229 67 03, christoph.marty@goldbach.com
Prof. Urs Saxer, représentant légal, M 079 447 60 63, saxer@steinlex.ch

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